Mots-clés : accés à la culture et à l’information, droit_de_pret, numerisation

 Depuis la publication du rapport de l'eurodéputée Julia Reda, évaluant les mesures de la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001 et ses évolutions potentielles, les éditeurs, les ayants droit et leurs représentants ont fait entendre leurs récriminations. Mais les bibliothécaires européens sont plutôt favorables au rapport Reda, et le font savoir avec un large manifeste.

- Exceptions harmonisées : l'harmonisation et l'application unifiée des exceptions au droit d'auteur dans tous les États membres, pour qu'ils puissent s'appliquer sans considération du média ou de la technologie.

- Norme ouverte : l'ajout d'une nouvelle « norme ouverte », une exception ouverte mais soumise au test des trois étapes, afin d'éviter la situation actuelle, où la recherche ne peut pas bénéficier des innovations technologiques en raison d'un droit d'auteur qui s'adapte trop lentement.

- Droit de prêt : un droit de prêt automatique au bénéfice des bibliothèques, pour inclure le droit de prêter toute sorte de média numériques, et incluant le transfert de fichier pour une durée limitée.

- Droit d'acquisition : Le droit pour les bibliothèques et centres d'archives d'acquérir à un coût raisonnable ou d'obtenir une licence d'utilisation de toute oeuvre sous droit d'auteur commercialisée.

- Droit de fouille et d'extraction : un droit automatique pour les bibliothèques, centres d'archives et leurs usagers d'analyser informatiquement des oeuvres sous droit d'auteur, lorsqu'elles ont un accès légal aux documents. Cela étend le droit de lire au droit de fouille et d'extraction.

- Droit des usagers empêchés : les individus ayant des déficiences cognitives et/ou physiques ont le même droit d'accès au savoir que quiconque. Dans tous les pays, ils doivent bénéficier du droit de réaliser des copies, ou d'obtenir des copies réalisées pour eux, dans un format adapté à leur déficience.

- Droit de profiter des exceptions : interdiction des clauses contractuelles et des DRM qui outrepassent le cadre législatif des exceptions.

- Droit transfrontalier : le droit pour les bibliothèques et les centres d'archives de partager les ressources et de mettre à la disposition, communiquer, transmettre et distribuer un conten, ou fournir des copies faites en vertu d'une exception au droit d'auteur à travers les frontières.

- Numérisation de masse : un droit automatique pour les bibliothèques, centres d'archives et musées de numériser massivement leurs collections de recherche commercialement indisponibles, et y donner accès en ligne à travers l'ensemble de l'Union Européenne, sans obligation d'indemniser les ayants droit.

- Standardisation des durées de protection des droits d'auteur : harmonisation complète de la durée du droit d'auteur à travers tous les États membres.

Source : Actualitté

Articles portant sur des thèmes similaires :

• Le rapport Reda amendé est adopté. - 19/06/15
• La guerre du droit de prêt en Belgique - 02/05/12
• La Cour de justice européenne autorise les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits,les livres de leur collection - 12/09/14
• Arnaud Nourry parle d’exceptions au copyright, les bibliothèques s’étouffent - 01/05/16
• Bibliothèques : numériser un livre sans accord des titulaires de droit - 09/06/14
• Toulouse ouvre ses archives : la fin du verrouillage ? - 27/09/13
• Prêter un de mes livres numériques. Rêve ou réalité ? - 02/03/13
• MP3, ebooks... on a vérifié, ils ne vous appartiennent pas - 27/09/12
• Droit d’auteur : Nina Paley appelle à la “désobéissance intellectuelle” - 21/06/12
• Création et Internet : la TAXe ou la PAX ? - 23/03/12

Partagez ce billet !