Union européenne : Le livre numérique peut bénéficier d'une TVA réduite

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La Cour de Justice européenne souligne, dans la cadre d'une procédure initiée en Finlande qui demandait un jugement sur la vente de livres numériques stockés sur CD et cartes mémoires (!), que le principe de neutralité fiscale peut s'appliquer pour les livres numériques. D'après la décision, des taux de TVA variables peuvent être appliqués pour des biens similaires, vendus par des canaux différents. En somme, les pays sont libres d'attribuer un taux de TVA, réduit ou réglementaire, aux livres papiers et aux livres numériques, tant que ces derniers sont semblables au premier. Une acception de la neutralité fiscale qui doit encore être validée par la Commission européenne.

Pour mémoire le 1er janvier 2012, la France appliquait un taux réduit de 5,5 % aux livres numériques, comme aux livres papier, contre les 19,6 % réglementaires. Au mois d'octobre de cette même année, la Commission européenne rendait un avis motivé invitant La France à rentrer dans le rang, sous peine de sanctions.

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