Les bibliothèques peuvent-elles prêter des partitions ?
Mots-clés : musique, droit_de_pret
Le droit de prêt, qui permet aux bibliothèques de prêter n'importe quel ouvrage papier sans que son auteur et son éditeur ne puissent s'y opposer, prévoit également le versement d'une rémunération, en guise de compensation. Depuis l'arrêt n° 92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) de la première chambre civile de la Cour de cassation concernant un procès pour vente de partitions contrevenant au prix unique du livre, la partition n'est plus considérée comme un livre. La SOFIA ne collecte donc plus d'argent pour les partitions. Par conséquent, le droit de prêt des partitions n'est plus encadré juridiquement et nécessite théoriquement des autorisations négociées auprès de chaque éditeur.
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| Imprimer | Commenter | Articlé publié par Lionel Dujol le 25 Oct. 18 |
