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Le gouvernement a publié au Journal Officiel, le décret sur le prix unique du livre numérique (PULN). Celui-ci est entré en vigueur le 12 novembre. Il contient 5 articles. Les éditeurs doivent donc l’appliquer dès à présent pour les ebooks. Le document stipule que les publics concernés sont les : « personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France. ».

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