une loi pour le domaine public en France !

Mots-clés : domaine public, accés à la culture et à l’information

Lionel Maurel propose un projet de loi pour le domaine public ayant deux objectifs complémentaires : l’un défensif et l’autre offensif :

Défensif, car il est urgent de protéger le domaine public à l’heure du numérique. Il a connu une lente érosion au fil du XXème siècle, du fait de l’allongement continuel de la durée des droits et de la mise en place des droits voisins. Mais avec la numérisation, il est également menacé par de nombreux stratagèmes mis en place pour faire renaître des couches de droits divers et variés (copyfraud). Alors que la numérisation devrait être l’occasion de diffuser largement le domaine public, en accord avec sa nature, les institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives) qui assurent la numérisation portent dans leur immense majorité atteinte à son intégrité. La mise en place de partenariats public-privé pour la numérisation du Patrimoine est aussi une source grave d’atteintes potentielles, à cause des exclusivités consenties par les établissements publics aux firmes privées.

"L’autre objectif d’une telle loi serait de reprendre l’initiative et de passer à l’offensive sur de nouvelles bases en matière de réforme du droit d’auteur. Le projet est articulé autour de sept objectifs différents :"

I) Consacrer explicitement la notion de domaine public dans le Code de Propriété Intellectuelle français
II) Simplifier le régime du domaine public et unifier la durée des droits
III) Limiter le champ d’application du droit d’auteur
4) Empêcher les atteintes à l’intégrité du domaine public
5) Encadrer strictement les partenariats public-privé de numérisation
6) Élargir le domaine public par le versement d’oeuvres récentes
7) Créer des mécanismes pour rendre effectif le domaine public

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