Le projet PNB utilisé comme argument contre la réforme positive du droit d’auteur

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"Le débat autour de la réforme du droit d’auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l’eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l’objet d’un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l’idée de consacrer par le biais d’une exception obligatoire au droit d’auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d’accès« .

Les représentants des éditeurs utilisent à présent PNB - Prêt numerique en Bibliothèque - comme un argument très pratique pour s’opposer à la réforme positive du droit d’auteur proposée par Julia Reda au niveau européen. Leur propos général est de critiquer le principe même de l’existence des exceptions comme facteur d’équilibre du droit d’auteur, en expliquant que toutes les situations peuvent se régler par la négociation contractuelle."

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